Nouvelle loi relative aux violences intrafamiliales
- mespino-avocat
- 13 mai 2024
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Dernière mise à jour : 27 mai 2024
La loi du 18 mars 2024 relatives aux violences intrafamiliales instaure notamment un principe du retrait de l’autorité parentale en cas de crime ou d’agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou de crime commis sur la personne de l’autre parent.
Elle étend également la suspension de droit de l’exercice de l’autorité parentale pour la durée de la procédure pénale.
Principe du retrait total de l'autorité parentale en cas d'inceste ou de crime
La loi rend plus systématique le retrait total de l’autorité parentale en cas de condamnation pour les infractions d'agressions sexuelles ou viols incestueux ou autres crimes sur son enfant mais également en cas de crime commis sur l'autre parent.
Le juge qui ne prononce pas le retrait total de l'autorité parentale devra spécialement motiver sa décision et ordonner le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf encore décision contraire spécialement motivée.
Suspension automatique de l'exercice de l'autorité parentale en cas d'inceste ou de crime
La loi élargit la suspension automatique de l'exercice de l'autorité parentale, des droits de visite et d'hébergement au parent poursuivi ou mis en examen pour agression sexuelle ou viol incestueux ou pour tout autre crime commis sur son enfant.
Cette suspension vaudra jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, jusqu'à la décision de non-lieu du juge d'instruction ou encore jusqu’à la décision de la juridiction pénale.
Nouveau cas de délégation forcée de l'exercice de l'autorité parentale
Est également prévu un nouveau cas de délégation forcée de l’exercice de l’autorité parentale en cas de poursuite, de mise en examen ou de condamnation (même non définitive) pour crime ou agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant par un parent s'il est seul titulaire de l’exercice de l'autorité parentale.
Pour de plus amples informations ou des conseils juridiques sur ce point, je me tiens à votre disposition.
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