L'ordonnance de protection concerne également les amants

Cass. civ., 6 mars 2024, n° 22-10.245 - https://www.doctrine.fr/d/CA

Dans cet arrêt, la Cour de cassation, saisie aux fins de savoir si la protection offerte par l'ordonnance de protection était également applicable s'agissant de relations adultérines, à répondu par la positive.

En l'espèce, Monsieur R. considérait que le Juge aux affaires familiales n'était pas compétent pour statuer sur la demande d'ordonnance de protection formulée dans le cadre d'une relation adultérine.

La Cour de cassation, reprenant la lettre de l'article 515-9 du code civil, a rappelé que la cohabitation n’est nullement requise aux fins de justifier la délivrance d'une ordonnance de protection.

Elle précise qu'il "suffit qu’il existe un couple, caractérisé par l’union de deux personnes, que cette union était, en l’espèce, parfaitement établie dès lors que les parties avaient entretenu pendant plusieurs années une relation adultère, et que le fait qu’elles aient persisté durant cette relation à vivre chacune au sein de leur structure familiale n’était pas de nature à faire échec à la compétence du juge aux affaires familiales, quand seul peut demander au juge aux affaires familiales une ordonnance de protection une personne vivant en couple ou, si le couple n’existe plus, un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou un ancien concubin, c’est-à-dire une personne ayant partagé avec une autre une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité".

Il résulte donc de cet arrêt que l'ordonnance de protection a pour vocation à protéger les personnes des comportements violents dont elles seraient victimes quelque soit la nature de la relation entretenue.